Système d'égouts	Municipal
Approvisionnement en eau	Municipalité
Topographie	Plat
Zonage	Résidentiel

Terrain prêt à accueillir votre projet dans l'un des secteurs les plus recherchés de Notre-Dame-du-Nord! Situé sur la Première Rue, ce terrain bénéficie d'un environnement paisible et familial, à proximité du lac et de ses magnifiques paysages. Que vous rêviez d'y construire votre résidence principale ou votre refuge pour les années à venir, l'emplacement offre tranquillité, qualité de vie et accès facile aux services. Les terrains bien situés se font de plus en plus rares dans ce secteur prisé. Ne manquez pas cette occasion de concrétiser votre projet et faites vite avant que quelqu'un d'autre ne saisisse cette opportunité!

1. OBLIGATION DE CONSTRUIRE

L'acquéreur s'engage à construire sur l'immeuble vendu une résidence principale conforme aux règlements municipaux applicables dans un délai maximal de deux (2) ans suivant la signature de l'acte de vente.

L'acquéreur devra obtenir tous les permis et autorisations requis, notamment le permis de construction émis par la Municipalité, avant le début des travaux.

Pour les fins de la présente annexe, la résidence sera réputée construite lorsque les travaux auront atteint le stade permettant l'émission d'un certificat d'occupation ou de toute autre attestation équivalente exigée par la Municipalité.

2. CLAUSE DE RÉTROCESSION OBLIGATOIRE

À défaut par l'acquéreur de respecter l'obligation de construire prévue à la présente annexe dans le délai imparti, celui-ci s'engage irrévocablement à rétrocéder l'immeuble à la Municipalité, sans contrepartie et à titre gratuit.

L'acquéreur assumera tous les frais liés à cette rétrocession, incluant notamment :

* les honoraires professionnels et frais de notaire;

* les frais de publication au Registre foncier du Québec;

* les frais d'arpentage, de radiation ou de correction, le cas échéant;

* tous autres frais nécessaires afin de donner plein effet à la rétrocession.

En cas de rétrocession, l'acquéreur renonce expressément à toute réclamation, indemnité, compensation ou remboursement, notamment relativement au prix payé, aux améliorations, travaux, constructions, aménagements ou dépenses effectués sur l'immeuble.

3. ENGAGEMENT ASSERMENTÉ

Préalablement à la signature de l'acte de vente, l'acquéreur devra signer et remettre à la Municipalité un engagement écrit et assermenté confirmant :

a) son obligation de construire une résidence dans le délai prescrit;

b) son obligation de rétrocéder gratuitement l'immeuble à la Municipalité en cas de défaut;

c) son engagement à assumer tous les frais liés à cette rétrocession;

d) son engagement à signer tout document requis afin de donner plein effet aux présentes.

Le défaut de remettre cet engagement autorise la Municipalité à refuser de procéder à la vente.

4. OBLIGATION DE SIGNER LES DOCUMENTS REQUIS

Sur réception d'un avis écrit de la Municipalité constatant le défaut de construction, l'acquéreur s'engage à signer sans délai tout acte, document, consentement ou déclaration nécessaire afin de transférer à la Municipalité l'ensemble de ses droits, titres et intérêts dans l'immeuble.

5. INTERDICTION D'ALIÉNER

Avant l'achèvement de la résidence conformément aux présentes, l'acquéreur ne pourra vendre, céder, transférer, donner, échanger ou autrement aliéner, en tout ou en partie, ses droits dans l'immeuble sans l'autorisation écrite préalable de la Municipalité.

Toute aliénation effectuée en contravention à la présente clause sera inopposable à la Municipalité.

Inclus : Services municipaux

Exclus : Branchement au services municipaux